CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site immobilier-entreprise-vendee.fr (nommé : « le site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : IEV Immobilier Entreprise Vendée, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros dont le siège social sis 20, rue du Méridien 85180 LES SABLES D’OLONNE, identifiée au Registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 851 361 055, représentée par Madame Poireaud Estelle en sa qualité de gérante.

Titulaire de la carte professionnel immobilière numéro CPI 8501 2019 000 041 618, délivrée le 03/07/2019, par la CCI de la Roche-sur-Yon.
Garantie GALIAN, sis 89 rue de la Boétie 75008 Paris, pour un montant de 120 000 euros contrat couvrant la France entière.

Ci-après dénommé « l’Entité »

LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données personnelles : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…).

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement par le service communication. Les mentions légales ainsi ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entité. L’entité s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

L’entité est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’entité. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

L’entité ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. L’entité ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’entité se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’entité se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…)

  LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’entité. Cependant, l’entité n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Cookies

A l’occasion de l’utilisation du site de  www.iev-immobilier.com, l’utilisateur est informé qu’un ou des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Cookie de cession temporaire

Ce cookie de cession temporaire est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site  www.iev-immobilier.com

La collecte de ces informations ayant pour finalité de permettre au webmestre du site  www.iev-immobilier.com d’effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs.

Sont notamment recueillies les données suivantes :

• L’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site.
• Le fournisseur d’accès de l’utilisateur.
• L’adresse de protocole Internet de l’utilisateur, logiciel de navigation et système d’exploitation utilisé.
• les pages consultées, la date et l’heure de la consultation.

La durée de conservation du cookie de session dans votre ordinateur est de 15 minutes.

Ce cookie de cession temporaire ne nous permet pas de vous identifier.

Cookie persistant

Aucun cookie persistant n’est utilisé sur le site  www.iev-immobilier.com

 GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. A l’occasion de l’utilisation du site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause l’entité ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des article de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ceux du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données :  Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données

COLLECTES DE DONNEES PERSONNELLES

Formulaires

Le site www.iev-immobilier.com, met en œuvre plusieurs traitements de données personnelles ayant pour finalité d’assurer la communication et l’échange d’informations nécessaires à certaines fonctionnalités proposées sur le site. La collecte de ces informations personnelles est effectuée par l’intermédiaire de formulaires, à savoir :

• Formulaire de contact :

Il est précisé à l’utilisateur du site www.iev-immobilier.com, le caractère obligatoire ou non des informations personnelles qu’il serait amené à fournir.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques…) qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site  www.iev-immobilier.com ne sont collectées que pour le besoin et la fonctionnalité des services utilisés sur le site.

• Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu,
• Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
• Les données de formulaire sont conservées durant 1 mois.

L’utilisateur est informé qu’il fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Droit d’accès, modification et suppression de données personnelles

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Mail de contact : contact@iev-immobilier.com

Adresse courrier : 20 rue du Méridien 85180 LES SABLES D’OLONNE

Sécurité des fichiers

Le site  www.iev-immobilier.com a adopté des mesures de sécurité physiques et logiques adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement et stockage informatique des données personnelles. De plus, aucune donnée personnelle n’est conservée plus de 24 heures sur le serveur lié au site  www.iev-immobilier.com et sont systématiquement supprimées.

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles. Il s’agit des destinataires explicitement désignés préalablement et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : police, fisc).

Les utilisateurs du site internet  www.iev-immobilier.com sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents au lieu du siège social de l’entité.

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données

Hébergeur : GANDI