Bail professionnel :
Les droits et obligations du propriétaire ?
Un bail Professionnel engage à la fois le propriétaire et le locataire.
Nous faisons le point sur vos obligations et vos droits en tant que propriétaire.
Quels sont les devoirs d’un propriétaire dans un bail professionnel ?
En qualité de propriétaire, lorsque vous contractez un bail professionnel, vous avez des obligations envers votre locataire, notamment sur l’entretien du local mis à disposition et d’assurer à votre locataire le bon exercice de son activité :
- Vous devez délivrer le local en bonne et due forme, dans son intégralité et en bon état, propre et respectant les dernières normes en vigueur. Si l’électricité est vétuste, par exemple, vous devrez la remettre aux normes avant de louer à nouveau le bien.
- Vous ne devez cacher aucun vice au locataire, en particulier si l’un ou plusieurs de ces vices auraient décidé le locataire à ne pas louer votre bien.
- Vous garantissez au locataire l’éviction. Cela vous interdit de réaliser des actes ou travaux qui priveraient le locataire de la jouissance de tout ou partie du local professionnel.
- Le propriétaire garantit l’exercice de l’activité à son locataire. Cela signifie que vous ne pouvez pas troubler l’exercice de l’activité du preneur, par exemple en exerçant vous-même une profession concurrentielle au sein du local ou en y plaçant un concurrent.
- Le propriétaire s’occupe des travaux de gros œuvre. Si un sinistre survient sur le toit ou les murs, c’est à vous de le faire réparer et non au locataire.
- Vous devez fournir tous les diagnostics récents obligatoires à votre locataire, dans les délais impartis.
BON À SAVOIR
Le locataire n’est pas garant des travaux de gros œuvre. Si un sinistre survient ou que la structure (toit, murs porteurs..) doit être réparé, c’est au bailleur de s’acquitter de cette tâche, et non au preneur du bail.
Propriétaire d’un local professionnel : quels sont vos droits ?
Des droits s’ouvrent à vous, en voici une liste non exhaustive de ce que vous êtes en droit d’attendre du locataire du bail professionnel :
- Le propriétaire fixe librement le loyer : libre au locataire de prendre ou non le local au loyer proposé.
- Le propriétaire a le droit à ce que son loyer soit versé chaque mois à la même date, dans son intégralité et via la modalité de paiement décidée préalablement entre les deux parties. Il est en droit de le réclamer par la voie légale si le locataire manque à ce devoir.
- Le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie.
- Le propriétaire a un droit de regard sur l’activité exercée dans le local professionnel. Celui-ci doit être utilisé conformément à sa destination. Un local professionnel ne doit pas recevoir d’activité commerciale par exemple.
- A la fin du bail, le propriétaire a le droit de récupérer un local entretenu, en bon état général, propre et à l’heure et à la date convenue avec son locataire.
- Le propriétaire peut exiger la résiliation du bail à son expiration, en respectant un préavis de 6 mois.
- Le propriétaire peut inclure une clause d’interdiction de sous-location.
Comment évaluer le loyer de votre local professionnel ?
Le loyer du local professionnel est librement fixé par le bailleur.
Celui-ci peut se baser sur les prix du marché et être ajusté par rapport à la surface, mais surtout par rapport à l’empl
acement, comme pour tout local professionnel ou commercial. Dans le contrat de bail professionnel, notez que le propriétaire peut inscrire la possibilité d’effectuer une réévaluation du loyer chaque année, à condition de respecter un indice de référence, qui est précisé dans le document.
