Le Lexique de l'immobilier professionnel

Besoin d’assistance sur un terme spécifique relatif à l’immobilier professionnel ?
Consultez dans notre lexique de l’immobilier les définitions incontournables ..

 

A | B | C | D | E | F | H | I | L | M | N | O | P | S | T | U | V | Z

Terme	Définition
A
Acompte	Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, il est d’usage que le vendeur réclame à l’acquéreur potentiel le versement d’un acompte. Cette somme n’est pas exigible par la loi. Cependant, elle permet au vendeur de s’offrir une certaine garantie, notamment l’acompte permet aux deux cocontractants de renforcer et de concrétiser le lien contractuel créé par la conclusion du compromis de vente – cette somme garantit également la solvabilité de l’acquéreur potentiel en vue de la conclusion de l’acte définitif de vente. Si l’acte définitif de vente est conclu, alors le montant de l’acompte versé est déduit du prix de vente final. Concernant la rétractation de l’acheteur, si celui-ci renonce à la vente pendant le délai légal de rétractation de 10 jours, alors la somme lui sera restituée de plein droit. En revanche, une fois ce délai écoulé, l’acompte sera encaissé par le vendeur comme contrepartie financière.
Acte authentique de vente	Contrairement à l’avant-contrat, l’acte de vente est toujours signé sous une forme authentique devant un notaire. Après lecture du contrat, la signature marque le transfert effectif de propriété, le passage des clés et le paiement du prix total du bien au vendeur.Pour des raisons juridiques évidentes, l’acte de vente est donc obligatoirement un acte authentique. Après l’avoir “reçu”, le notaire va procéder à l’enregistrement auprès des services fiscaux. Pour cela, il rédige un acte de propriété auquel il appose son sceau. Cet acte authentique est ensuite transmis au SPF (service de la publicité foncière), qui le retourne après un délai de plusieurs mois. Ce n’est qu’à ce moment que l’acheteur reçoit son titre de propriété, ultime acte authentique de la vente immobilière.
Acte notarié	Un acte notarié est un acte juridique rédigé et signé par un notaire.
Acte sous seing privé	L’acte sous seing privé est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu’elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail…).
Affectation des locaux	Finalité particulière pour laquelle le bien sera utilisé.
Agent immobilier	L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties.
Avant contrat	L’avant-contrat ou contrat préparatoire, est une convention par laquelle les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s’engager dans l’exécution d’une ou de plusieurs opérations.
Avenant	Un avenant est une convention écrite qui est l’accessoire du contrat principal dont l’effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale.
Avis de valeur	Un avis de valeur est une estimation, faite par un expert ou un agent immobilier et synthétisée dans un rapport, de la valeur d’un bien immobilier. Pour établir cette valeur il faut, entre autres démarches, effectuer une visite des lieux, un examen du marché immobilier, ainsi qu’une collecte de renseignements divers.
B
Bail à construction	Le bail à construction peut être utilisé pour réaliser des équipements collectifs, industriels ou commerciaux.L’intérêt du bail à construction réside pour le bailleur dans le bénéfice, en fin de bail, des constructions réalisées par le preneur, sans indemnité (Bail à construction «à l’endroit»). Il est toutefois possible de prévoir dans la convention d’origine que le terrain d’assiette et les constructions resteront acquises au preneur à l’issue du Bail (Bail à construction «à l’envers»).
Bail commercial	Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier.
Bail dérogatoire	Il permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux, plus protectrices pour le locataire. Il s’agit d’un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal plus court que le bail commercial classique, ce qui permet au propriétaire et au locataire de ne pas s’engager sur une longue période. Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement.La durée de ce bail est limitée à 3 ans. Il est possible de conclure des baux de courte durée successifs au bénéfice du même locataire et pour les mêmes locaux, à condition que la durée totale de ces baux ne dépasse pas 3 ans (2 ans pour les contrats renouvelés ou signés avant le 1er septembre 2014). Aucune durée minimale n’est imposée. A l’échéance du bail, si le locataire ne quitte pas les lieux le bailleur dispose d’un mois pour manifester son opposition à son maintien dans les lieux. Sinon, le locataire resté dans les locaux bénéficie d’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
Bail emphytéotique	Le bail emphytéotique est un bail immobilier ou “contrat de location” dont la durée est extrêmement longue souvent pour une durée de 99 ans. Le contrat de bail emphytéotique donne un droit réel immobilier à l’emphytéote, le locataire. Ce droit réel immobilier doit faire l’objet d’une publicité foncière, pouvant se retrouver saisi ou hypothéqué.
Bail professionnel	Le bail professionnel s’applique à la location d’un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales.Au terme fixé par le contrat, sauf dénonciation par le bailleur, il est reconduit tacitement, sans formalités particulières et pour la même durée si une clause expresse du contrat le prévoit (un contrat conclu pour 9 ans est donc renouvelé pour les 9 années suivantes). Il n’y a pas de droit automatique au renouvellement, comme en matière de bail commercial.
Bureaux	L’immeuble de bureaux comme son nom l’indique est un bâtiment où sont hébergés les salariés d’une entreprise. Il répond à des règles de fonctionnement précises rame, flexibilité, performance etc.L’immeuble de bureaux peut accueillir une ou plusieurs sociétés et chaque société peut moduler son espace, dans la limite des capacités techniques.
C
Cadastre	Registre public où figurent les renseignements sur la surface et la valeur des propriétés foncières.
Caution	Le “cautionnement” est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée “la caution” s’engage à l’égard d’une troisième dite “le bénéficiaire du cautionnement” à payer la dette du débiteur principal dite “la personne cautionnée”, pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Caution bancaire	Le cautionnement bancaire est un contrat qui permet à une banque, qualifiée alors de caution, de s’engager à l’égard d’un bailleur à exécuter l’obligation du locataire au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même (définition générale du mécanisme de cautionnement à l’article 2288 du Code civil).En cas de caution bancaire, le locataire doit verser une certaine somme d’argent sur un compte bloqué. La somme versée équivaut à plusieurs mois de loyers. Le montant exact varie selon la banque auprès de laquelle le locataire fait la demande de caution bancaire. En cas d’impayés de la part du locataire, le bailleur pourra alors demander le déblocage des fonds à la banque.
Certificat d’urbanisme	Le “certificat d’urbanisme” est un acte administratif dont la valeur demeure principalement informative. Il a pour objectif de qualifier la situation juridique d’un terrain en se basant sur les règles d’urbanisme, la constructibilité ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables.
Cession de droit au bail	La cession d’un droit au bail est un acte par lequel le cédant, bénéficiaire du bail, va transmettre ses droits à une tierce personne, appelée cessionnaire. Ainsi le bail subsiste, seule change la personnalité du locataire. Le droit au bail ayant une valeur patrimoniale, il est cédé moyennant le paiement d’une indemnité figurant dans le contrat de cession de bail. Cette valeur du droit au bail n’est pas liée au chiffre d’affaires ni au bénéfice.Le cessionnaire jouira de droits identiques à ceux du cédant et sera soumis aux mêmes obligations. Ces droits et obligations sont contenus au sein du bail objet de la cession.
Cession de fonds de commerce	La cession de fonds de commerce signifie la cession, de la part d’un professionnel, de l’ensemble des éléments lui permettant d’accomplir son activité.Les éléments intégrés dans la cession de fonds de commerce sont par exemple des éléments matériels comme du mobilier ou de l’outillage, mais aussi et surtout des éléments immatériels comme la clientèle, le nom commercial, l’enseigne ou encore des autorisations administratives comme des licences de débit de boissons par exemple. Les créances et les dettes ainsi que les éléments immobiliers concernant l’activité sont en règle générale exclus lors d’une opération de cession de fonds de commerce.
Charge de copropriété	Les charges de copropriété correspondent à tous les frais générés pour le fonctionnement et l’entretien d’un regroupement de propriétaire.
Charges locatives ou Charges récupérables	Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.
Clause pénale	La clause pénale est une clause fixant à l’avance et indépendamment du préjudice subi, le montant de dommages et intérêts dû par la partie en cas de violation d’une obligation.
Coefficient d’emprise au sol	Le ratio permet de réduire l’importance de la surface de sol occupée par des bâtiments sans prendre en compte leur hauteur. Le coefficient d’emprise au sol est défini comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale sur le sol des volumes hors oeuvre des bâtiments, à la surface de la parcelle. Lorsque la propriété est partiellement atteinte par une opération de voirie, la surface de la parcelle prise en compte est celle qui reste hors emprise de la voirie.
Coefficient d’occupation des sols	C’est le nombre de mètres carrés de surface hors-oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits sur un mètre carré de terrain.
Compromis de vente	Le compromis est le premier acte qui scelle l’accord des parties sur une vente. On parle d'”avant-contrat”, car il est préparatoire de la signature de l’acte définitif.Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur, qui déclare de son côté vouloir l’acheter, aux conditions que l’acte précise. Bien plus qu’un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat.
Conditions suspensives	Une condition suspensive est une clause qui suspend l’effet d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un événement. Ces conditions sont généralement utilisées dans les compromis de vente.
Convention d’occupation précaire	La convention d’occupation précaire est un contrat qui permet de déroger au régime des baux. En vertu de cette convention, un propriétaire octroie un droit d’occupation à un preneur en contrepartie d’une compensation financière modique.
Copropriété	Propriété de plusieurs personnes sur un seul bien.
Crédit-Bail	Le crédit-bail est un contrat de location d’une durée déterminée.Ce contrat est passé entre une entreprise (industrielle ou commerciale) et une banque ou un établissement spécialisé. Il est assorti d’une promesse de vente à l’échéance du contrat de location. Ce type de contrat est donc une manière de financer un investissement.
D
Déclaration préalable de travaux	Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.
Dénonce	Afin de communiquer avec le propriétaire sur la présentation de son bien à différents prospects, IEV a recours à l’envoi de dénonce par mail avec : – La date de présentation du bien ; – Le nom et le prénom du preneur : – Ainsi que le nom de la société qu’il représente.
Dépôt de garantie	(à ne pas confondre avec la ” caution “) Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat. Dans le cas d’un contrat de location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux et lui est restituée, en principe, au terme du contrat à condition qu’il ait bien payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.
Diagnostics immobilier	Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le propriétaire doit fournir au preneur les diagnostics techniques relatif au bien (DDT), ces derniers sont réalisés par un professionnel.
Droit de mutation	Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d’une donation ou d’une succession. On parle alors de droits de mutation à titre gratuit. Quand ce transfert de propriété se fait à titre onéreux (vente, apport à société), on parle de droits de mutation à titre onéreux.
Droit de préemption	Le droit de préemption est l’avantage qui est donné à quelqu’un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.
E
Entrepôt	Les locaux de stockage sont des locaux ou des aires couvertes de grande hauteur où sont entreposés des produits ou des marchandises qui ne sont pas intégrés à une centrale de production.Les locaux de logistique, où l’on gère les flux de marchandises font partie de cette catégorie. Ces locaux sont définis selon une hauteur, une aire de manœuvre d’une profondeur, une résistance au sol minimale, un quai de décharge, un système d’extinction et un chauffage en option. Dans les locaux de stockage, on peut également distinguer les entrepôts, les hangars, les silos, les garde-meubles, les locaux de conditionnement etc.
Etablissement recevant du public (ERP)	Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Etat des lieux	Un “état des lieux” est un document descriptif faisant l’inventaire d’un espace, établi et signé par le bailleur et le preneur à l’arrivée et à la sortie des locaux.
Etat des Risques et Pollutions (ERP)	L’état des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.
Expert immobilier	L’expert en évaluation immobilière est un spécialiste dans l’art d’évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports (définition de la Charte de l’Expertise). L’expert informe de la situation d’un bien immobilier dans tous les éléments de son contexte et à un moment précis.
F
Fonds d’investissement	Ce sont des véhicules de placement souvent collectifs (en multipropriété). Ils ont pour objectif la détention d’actifs financiers ou immobiliers gérés selon des modalités connues à l’avance (type d’actifs financiers, politique de gestion, objectifs recherchés, frais, montant de la part, rythme de calcul de sa valeur…). Il existe des fonds d’investissement fermés (qui n’émettent plus de nouvelles actions après leur lancement et qui ne rachètent pas d’actions précédemment émises) et les fonds d’investissement ouverts (qui émettent quotidiennement des nouvelles actions et qui achètent des actions précédemment émises).
Fonds de commerce	Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, l’achalandage, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un “meuble incorporel” au sens juridique du terme.
Franchise	La franchise est un modèle de développement en réseau qui s’appuie sur un contrat spécifique. Les co-contractants sont d’une part une entreprise qui a développé un concept original, rentable et duplicable (le franchiseur) et d’autres parts des personnes physiques ou morales juridiquement indépendantes (les franchisés) qui souhaitent exploiter le concept développé par le franchiseur.
H
Hypothèque	L’ hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d’une dette. Les biens frappés d’inaliénabilité ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l’article 2397 du code civil, ils ne sont pas susceptibles d’hypothèque conventionnelle.
I
Immeuble ancien	Immeuble de plus de 10 ans non rénové ou restructuré.
Immeuble de standing	Notion qualitative désignant un immeuble neuf, rénové ou restructuré avec une architecture moderne. Les équipements techniques sont performants et l’aménagement intérieur y est de qualité.
Immeuble dernière génération	Immeuble neuf ou lourdement restructuré avec une architecture moderne. Les équipements techniques sont de pointes et l’aménagement intérieur est conforme à l’utilisation par un siège social.
Immeuble en blanc	Immeuble destiné à la location (en général), dont la construction est lancée sans qu’il ait été loué à l’avance à un ou plusieurs utilisateurs.
Immeuble neuf	Immeuble nouvellement construit, de moins de 5 ans et n’ayant jamais été occupé. Cette catégorie d’immeuble est fiscalement assujettie à la TVA en cas de vente.
Immeuble récent	Immeuble de moins de 10 ans, non rénové et restructuré et ayant déjà été occupé.
Immeuble rénové	Immeuble ayant déjà été occupé et ayant fait l’objet d’une rénovation légère non assujettie à l’obtention d’un permis de construire.
Immeuble restructuré	Immeuble ayant fait l’objet d’une restructuration lourde avec passage en TVA, avec ou sans conservation de la façade principale.
Immeuble standard	Immeuble neuf ou rénové avec une architecture traditionnelle. Les équipements techniques sont basiques et l’aménagement intérieur est sobre.
Immeubles collectifs	Deux approches de la valeur vénale peuvent être pratiquées pour les immeubles collectifs, en particulier pour le logement : • soit une vente « en bloc », • soit une cession lot par lot (« vente à la découpe »).
Indemnité d’éviction	Indemnité due par le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail commercial. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice résultant du défaut de renouvellement.
Indemnité d’immobilisation	Somme d’argent stipulée au bénéfice du promettant, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, en contrepartie de l’immobilisation du bien promis pendant la durée de l’option. Cette indemnité sera versée au promettant par le bénéficiaire si celui-ci renonce à lever l’option.
Indexation des loyers	L’indexation des loyers est une clause prévue dans le contrat de location qui permet chaque année de revaloriser le loyer d’un locataire en place par le jeu d’un indice légal. Il n’est donc pas nécessaire de signer un avenant au contrat de location.
Indice des Loyers Commerciaux (ILC)	Depuis le 7 novembre 2008, les parties à un bail commercial ou à un bail dérogatoire peuvent se référer à un nouvel indice pour la révision du loyer, l’indice des loyers commerciaux (ILC) mis en place par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et le décret d’application du 4 novembre 2008. L’INSEE a publié le 10 novembre 2008 les valeurs de cet indice. Cet indice n’est pas obligatoire mais constitue une alternative à l’Indice du Coût de la Construction. En conséquence, pour les baux en cours, si les parties décident d’utiliser ce nouvel indice, elles doivent signer un avenant au bail.
Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)	Il s’applique aux locataires qui ont une activité dans le secteur tertiaire : les professions libérales et les activités effectuées dans des entrepôts logistiques.
Indice du Coût de la Construction (ICC)	Élément de référence calculé et publié trimestriellement par l’INSEE qui mesure l’évolution des prix par des matériaux de construction. Cet indice est notamment utilisé par les bailleurs pour l’indexation annuelle du montant du loyer.
L
Local d’activité	Le local d’activités est un bâtiment (ou une partie d’un bâtiment) consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale ou une production réduite industrielle. Dans son aspect commercial, il s’agit d’une distribution légère et non d’un vaste entrepôt commercial. Le local d’activités doit être de taille petite ou moyenne et prend en compte des aspects fonctionnels favorisant la pratique de l’activité.
Local PME-PMI ou local d’activité Tertiaire	Les locaux PME-PMI sont des locaux banalisé * destinés aux petites et moyennes entreprises ou industries. Des entreprises investissent dans ces locaux modulables et fonctionnels proches d’axes routiers ou/et de transports en commun, et situés dans des zones économiques dynamiques. Ces immeubles offrent généralement un mélange entre bureaux, locaux d’activités et disposent d’accès de livraison. (*) Les locaux banalisés sont des surfaces dont la conception a été standardisée de façon à permettre une relocation et une divisibilité modulable dans le temps. Cette banalité apporte une garantie de pérennité à un actif immobilier en respectant des règles strictes (trame, profondeur d’immeuble, hauteur sous plafond, surcharge au sol, divisibilité.
Logistique	Ensemble de méthodes et de moyens relatifs à l’organisation d’un service, d’une entreprise, etc., et comprenant les manutentions, les transports, les conditionnements et parfois les approvisionnements.
M
Mandat de vente ou de location	Un mandat de vente ou de location est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier, et un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie son bien à la vente ou à la location.
Mandat exclusif	La caractéristique du mandat de vente exclusif est que le mandant (propriétaire du bien), ne confie son bien à la vente qu’à un seul et même professionnel de l’immobilier.
Mandat non-exclusif	Le propriétaire peut résilier à tout moment. Il peut négocier le bien comme il le souhaite, c’est-à-dire qu’il peut vendre son bien en direct ou par le biais d’autres agents immobiliers.
Mandat semi-exclusif	Entre ces deux mandats antagonistes, il en existe un troisième qui sert de compromis : c’est le mandat semi-exclusif. Il permet de faire appel à une seule agence, avec un niveau de service élevé garanti par l’exclusivité ; en parallèle, il autorise les propriétaires à réaliser une vente directe sans payer de commission, dans le cas où ils trouveraient un acquéreur en dehors de l’agence.
Marchand de bien	Le marchand de biens, ou rénovateur, est un professionnel qui achète des biens immobiliers qu’il réhabilite avec le concours d’architectes ou de techniciens maîtres d’oeuvre agréés pour les revendre après y avoir apporté une plus-value. Il participe ainsi à l’entretien du patrimoine.
Maître d’Ouvrage	Commanditaire du projet, c’est lui qui définit le cahier des charges et par conséquent les besoins, le budget, le calendrier prévisionnel ainsi que les objectifs à atteindre. Pour réaliser son projet, le maître d’ouvrage fait appel à un maître d’oeuvre et peut par ailleurs se faire aider d’une maîtrise d’ouvrage déléguée pour le gérer au mieux. Donneur d’ordre, il suit le projet durant toute sa réalisation, il est le dernier à intervenir si besoin lors de la réception.
Maître d’oeuvre	Le maître d’oeuvre conçoit les plans, organise, supervise, coordonne les différentes personnes qui travaillent sur un même projet et livre le produit une fois terminé. Il est choisi par le maître d’ouvrage pour qui le projet est réalisé.
N
Nantissement	Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une créance, une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par exemple.Peuvent être compris dans le nantissement d’un fonds artisanal ou de commerce les éléments rattachés au fonds : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel par exemple.
Nue-propriété	La nue-propriété est le droit donnant à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (en la vendant, la donnant, la léguant…) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
O
Offre d’achat	Pour le candidat acquéreur, l’offre d’achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu’il fixe lui-même.Si le vendeur accepte les conditions de l’offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente est alors signé.
P
Parc d’activité	Une zone d’activité ou encore une zone d’activités économiques (ZAE) est, en France, un site réservé à l’implantation d’entreprises dans un périmètre donné. Ces zones sont définies, aménagées et gérées par la collectivité territoriale à laquelle appartient le territoire d’implantation.
Partie commune	Partie d’un immeuble ou d’un terrain réservé à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Partie Privative	Partie d’un immeuble réservée à l’usage exclusif d’un propriétaire ou locataire déterminé.
Pas De Porte	Le Pas de Porte est une somme d’argent que le bailleur demande au locataire au début du bail. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée exigé pour obtenir la mise à disposition des locaux.
Permis de construire	Document officiel administratif qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.Le permis de construire a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Plan local d’urbanisme	Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme. C’est avec la loi de Solidarité et de renouvellement urbains (SRU) de 2000 que ce document a succédé à l’ancien plan d’occupation des sols (POS).Le PLU définit les grandes orientations d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols d’une commune ou d’un groupement de commune, dans un projet global d’urbanisme.
Portefeuille	Ensemble constitué d’actifs immobiliers détenus par un investisseur en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value.
Promesse synallagmatique de vente	Cf Compromis
Promesse unilatérale de vente	Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien immobilier au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter.Si le vendeur l’exige, l’acquéreur doit verser une somme d’argent en contrepartie de cette promesse. Elle est en général de 10% du prix de vente. Si l’acquéreur refuse de régulariser la vente alors qu’il a obtenu son prêt, l’indemnité sera acquise au vendeur.
Promoteur immobilier	Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui a pour mission de développer un projet immobilier en vue de le revendre ou de le louer en une ou plusieurs parties. Le rôle d’un promoteur immobilier est de rechercher un terrain et de l’acheter. Ensuite il effectue le montage financier de l’opération. Il passe les marchés de travaux avec les entreprises qui interviendront dans la conception et dans la réalisation du projet. Le promoteur suit le chantier et la partie administrative de l’opération et assure le respect des différentes règles (techniques, d’urbanisme, juridiques, réglementaires, sécuritaires) dont il est le garant.Un promoteur immobilier n’est pas le constructeur, ce rôle de construction est celui du maître d’œuvre. Il garantit le prix de revient et le délai de réalisation.
S
Servitude	La servitude ou service foncier est une charge qui est imposée à un fonds dit “fonds servant” pour le profit d’un fond bénéficiaire dit ” fond dominant”. Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d’un fonds enclavé.
Société civile de Placement immobilier	Les SCPI sont des sociétés d’investissement de placement collectif qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Le patrimoine de la SCPI doit être composé d’un minimum de 90 % d’actifs immobiliers. Leur objet consiste à la vente de parts des immeubles acquis à des associés. Les SCPI ne sont pas cotées en bourse mais font appel à l’épargne publique. Ces organismes ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Chaque associé détenant une part sociale est personnellement imposé sur les revenus qu’il perçoit. Il appartiendra aux associés des SCPI de décider au plus tard le 17 avril 2012 s’ils souhaitent transformer leur SCPI en OPCI ou la maintenir en SCPI.
Space-Planning	Plan d’implantation détaillé. L’analyse de poste type se fait utilisateur par utilisateur. Le positionnement des mobiliers prend en compte l’ergonomie du poste de travail, les réglementations concernant par exemple les largeurs minimales des passages principaux et secondaires ou les surfaces minimales par utilisateur, le niveau d’éclairage recommandé pour un plan de travail informatique ou les distances par rapport aux issues de secours, etc.
T
Taux de capitalisation	Le rapport entre les revenus potentiels de l’immeuble et son prix d’acquisition.
Taux de rendement net immédiat	Le rapport existant entre le revenu net (hors taxe et hors charge) d’un immeuble et le capital engagé par l’acquéreur (prix d’acquisition + frais et droits de mutation).
Taxe foncière	La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier.
Taxe professionnelle	La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
U
Usufruit	L’usufruitier dispose du droit de jouissance et d’usage du bien mais il n’en est pas le propriétaire.
V
Valeur Locative	Elle représente le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de produire dans des conditions normales à une date de référence.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)	Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement implique que l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.
Z
Zone d’aménagement concertée (ZAC)	Zone d’aménagement concertée (ZAC) L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme, demeuré inchangé dans le cadre de la loi SRU, définit les ZAC comme ” les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés “.
Zone de chalandise	Zone habituelle ou théorique de provenance des clients d’un point de vente. Le contour de cette zone est influencé par la distance et le temps d’accès. La représentation de la zone de chalandise peut donc être accompagnée de courbes fisométriques ou isochrones. La définition de cette zone joue un rôle important dans l’estimation d’un chiffre d’affaires potentiel ou dans la diffusion publicitaire.
Zoning	Il consiste à déterminer puis à positionner tous les espaces des services (dans une entreprise) par grandes masses ( ” zones ” ), selon un ratio donné, sur le plan du local. Ces zones respectent les règles de communication entre les différents services définies à la phase précédente (organigramme fonctionnel) pour permettre le bon fonctionnement de la vie de l’entreprise. Le positionnement des zones est fait à l’aide d’empreintes graphiques des différents services de l’entreprise. Le zoning permet de définir et de préparer le plan définitif. Les cloisons et les ouvertures seront indiquées ultérieurement sur les plans d’implantation détaillés. Le zoning tient compte de la sécurité des personnes (incendie), sécurité des biens (protection intrusions, systèmes d’accès), de la réglementation (code du travail), de la législation (normes) et de l’ergonomie (confort de l’usager).