Tout savoir sur les normes ERP ...
Propriétaire d’un établissement ERP ?
Il existe différentes normes qui régissent votre bien, en fonction de son type.
Types de bâtiments concernés, règles et éléments à respecter,
IEV vous éclaire …
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Comme son nom l’indique, un local ou bâtiment classé ERP est un « établissement recevant du public ». Défini par l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation en voici la définition exacte :
“ Établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ”
S’il s’agit d’une entreprise qui accueille du personnel et non du public, il ne s’agira pas d’un ERP.
Il existe une vingtaine d’ERP différents, dont des établissements spéciaux (comme les établissements flottants ou les parkings couverts), qui sont classés de J à Y.
Les magasins de tous types, les centres commerciaux et les restaurants sont classés ERP, car ils reçoivent des clients tous les jours et sont donc soumis à différentes normes. Celles-ci sont garantes du bon accueil et de la sécurité du public.
En fonction de son classement et bien sûr de sa surface, un ERP peut contenir des seuils maximaux d’accueil.
Quelles normes doivent respecter les ERP ?
Les établissement ERP sont soumis aux normes de sécurité incendie.
Leur construction doit permettre l’évacuation rapide des lieux en cas d’incident, que ce soit de différentes alarmes, des panneaux lumineux, des sorties de secours, des portes coupe-feu, une construction faite de matériaux peu inflammables ou encore la présence de plans d’évacuation. Les employés, eux, doivent être sensibilisés à la lutte contre les incendies et à leur prévention.
Depuis le 1er janvier 2015, les ERP doivent respecter les normes d’accessibilité et doivent permettre aux personnes à mobilité réduite de pouvoir accéder facilement à votre local, tout comme le ferait une personne valide : installation de rampes, couloirs assez larges pour que les personnes en fauteuil puissent y circuler, ascenseurs si vous avez un étage, WC adaptés …
Tout exploitant d’un ERP est tenu de posséder un registre de sécurité.
Ce dernier décline l’identité de l’entreprise ainsi que toutes les informations actualisées concernant la sécurité des bâtiments.
Le registre de sécurité peut par exemple contenir les consignes d’évacuation, les dates des derniers contrôles techniques et leurs observations, les dates des travaux d’aménagement ou de transformation de l’établissement ou encore le détail des entreprises étant intervenues.
Si vous achetez un local commercial en VEFA, le respect de normes doivent être prévues dans le plan de construction de votre bien. Si vous transformez un local existant pour en faire un ERP, vous devrez orienter vos travaux afin qu’ils respectent ces règlementations.
Quels risques prenez-vous si votre établissement n’est pas aux normes ?
Vous risquez différents types de sanctions si vous ouvrez votre établissement sans mise aux normes.
Les sanctions sont de deux types, la première est une fermeture administrative temporaire ou définitive de votre local.
Ensuite, vous encourrez une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €, accompagnée d’1 mois d’emprisonnement si c’est la première fois que vous contrevenez à ces règles. 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement pourront être appliqués s’il s’agit de récidive.
Pour valider le respect des normes ERP est bien conforme, vous devrez faire appel à un bureau d’étude spécialisé après vos travaux de mise aux normes, pour vous délivrer un document officiel.
